J.O. 205 du 5 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15291
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Arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Seine aval
NOR : DEVE0320220A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 131-8 ;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment l'article 21 ;
Vu le décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Seine aval,
Arrête :
Article 1
Le directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Seine aval.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud